Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives dans l'article sur les sanctions pour dissimulation d'informations sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L3116-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance