Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3116-5

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Mise à jour des références législatives dans l'article sur les sanctions pour dissimulation d'informations sanitaires

Résumé. Les références législatives dans l'article sur les sanctions pour cacher des informations sur des maladies sont mises à jour, sans changer les peines.

A modifié les dispositions suivantes :

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