Ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.

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En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Suppression d'un ancien décret à Mayotte

Résumé. Un décret vieux de presque un siècle qui concernait Madagascar est supprimé à Mayotte.

Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

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