En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.