Créé le 1 juillet 2018
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.
Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018