A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L312-1 → Version 15Code monétaire et financierArt. L312-1-1 → Version 13Code monétaire et financierArt. L312-1-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L312-1-7 → Version 4
-Code monétaire et financierArt. L312-1, Art. L312-1-1, Art. L312-1-6, Art. L312-1-7