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Chapitre II

Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche

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Article 30

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1251-30, Art. L1251-34, Art. L1251-40, Art. L1255-7, Art. L1255-8, Art. L1255-9 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1251-30, Art. L1251-34, Art. L1251-40, Art. L1255-7, Art. L1255-8, Art. L1255-9