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Chapitre II

Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche

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JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 28

Article 28

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- Code du travail

Art. L1251-36, Art. L1251-37

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1251-37-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1251-36-1