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Chapitre II

Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche

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Article 23

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 22

Article 22

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1242-8, Art. L1242-8-1

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-Code du travail

Art. L1242-8-2