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Chapitre II

Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

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Article 17

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1233-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1233-4-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-4-1