Retour à la section

Chapitre VII

Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives

Article suivant

Article 10

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 14

Article 14

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée.

1 version

Historique des versions

Version 1

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée.