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Chapitre V

Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail

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Article 8

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1226-2, Art. L1226-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1226-2, Art. L1226-10