Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L171-8

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Extension de la durée d'imposition des amendes administratives

Résumé. La durée maximale pour imposer une amende administrative passe de un an à trois ans après la constatation des infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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