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Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017

modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour les infractions environnementales

Résumé. Cette ordonnance durcit les règles pour punir ceux qui polluent, en augmentant le temps pour donner des amendes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 (Simplification des procédures environnementales et d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 7 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de sanctions pour infractions environnementales

Résumé. La loi modifie les règles pour sanctionner les infractions environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la durée d'imposition des amendes administratives

Résumé. La durée maximale pour imposer une amende administrative passe de un an à trois ans après la constatation des infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3