JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Article 12

Article 12

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. »


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Version 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. »