A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Art. L390-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L950-1 > >
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9 modifiés
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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