Section parente

Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017

Section suivante

Titre IX

DISPOSITIONS FINALES

14 — 16

JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié