Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-37-4 > >
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JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L823-10 > >
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