Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application de l'ordonnance

Résumé. Cette section explique quand et comment l'ordonnance va être appliquée, avec des dates précises et les ministres responsables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Dates d'application de l'ordonnance sur le crédit

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'ordonnance, avec des échéances spécifiques pour certains articles.

I. - Sous réserve des dispositions des II à VI du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les articles L. 313-3 (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) à L. 313-6 (Informations obligatoires sur les crédits immobiliers) et L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) à L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits) du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que les dispositions des ii du c du 3°, du troisième alinéa du iii du g et du deuxième alinéa du ii du k du 5° de l'article 3 (Modification des règles sur les prêts et contrats de location-vente) entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III. - Les articles L. 313-7, L. 313-11 ainsi que le second alinéa de l'article L. 313-24, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - L'article L. 313-64 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que le a du 9° de l'article 3 (Modification des règles sur les prêts et contrats de location-vente) entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
V. - L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret :
a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l'entrée en fonction des personnels des prêteurs ;
b) Au plus tard le 20 mars 2017, s'agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;
c) Au plus tard le 21 mars 2019, s'agissant de l'exigence supplémentaire d'une formation professionnelle pour la prise en compte de l'expérience professionnelle à l'entrée en fonction des personnels prêteurs.
VI. - L'article 12 (Modification des règles financières pour l'outre-mer) entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise sur le fondement du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).
VII. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Responsabilité ministérielle et publication

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 13
Article 14