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Arrêté du 14 mars 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation continue dans les entreprises de logistique

Résumé. Les entreprises de logistique doivent désormais signer un accord sur la formation continue, avec des règles spécifiques pour -CGM.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

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Obligation de formation professionnelle dans la logistique

Résumé. Un accord sur la formation continue est rendu obligatoire pour les entreprises de logistique, avec des exclusions spécifiques pour -CGM.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au cinquième alinéa du préambule, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots : « -CGM » figurant aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots « -CGM » figurant à l'article 7-2 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots « -CGM » figurant au premier alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.

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Entrée en vigueur des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la formation professionnelle commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la formation professionnelle dans les entreprises de logistique.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3