JORF n°0066 du 18 mars 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions