Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

5 — 15

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L820-1 > >

1 version

1 modifié

17 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L820-3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L820-3-1 > >

1 version

1 modifié