Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 25

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Suppression des règles sur la réutilisation des informations publiques

Résumé. L'ordonnance supprime les règles sur la réutilisation des informations publiques, comme l'obligation de mentionner la source ou les amendes en cas de violation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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