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Suppression des règles sur la réutilisation des informations publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 12 : Utilisation des informations publiquesLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 13 : Réutilisation des informations publiques avec données personnelles
→ Version 2
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 25