A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 21 → Version 2
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 21
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Article 32
Effets de cet article
cite
1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation