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Interdiction des cabines de bronzage pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 21
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Interdiction des cabines de bronzage pour les mineurs
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 · art. 21 (VD)
1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation