Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 21

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Interdiction des cabines de bronzage pour les mineurs

Résumé. La loi interdit les cabines de bronzage aux moins de 18 ans et encadre strictement leur promotion et leur usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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