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Sous-section 8

Contrats d'achat de métaux précieux

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Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-36 — L242-38

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-35

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

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