Section précédente
Sous-section 4
Formation du contrat
L224-76 — L224-88
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Section 7
Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
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Section 8
Contrats de courtage matrimonial
L224-90 — L224-95
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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