Section précédente
Chapitre III
Opposition au démarchage téléphonique
L223-1 — L223-7
Section parente
Chapitre IV
Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Sous-section 1
Champ d'application
L224-1 — L224-2
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Information précontractuelle
Sous-section 3 : Formation du contrat
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
