Section précédente
Sous-section 4
Exécution du contrat
L224-9 — L224-15
Section parente
Section 1
Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Section suivante
Section 2
Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
L224-17 — L224-25
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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