Section précédente
Sous-section 3
Exécution du contrat
L224-33 — L224-42
Section parente
Chapitre IV
Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Sous-section 1
Services à valeur ajoutée
L224-43 — L224-56
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
