Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016

Art. 2

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Expropriation de terrains pour une ligne de train

Résumé. L'État peut exproprier des terrains non bâtis dans certaines communes pour construire une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle.

A modifié les dispositions suivantes :

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