A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Section 1 : Observations provisoires, Sct. Section 2 : Observations définitives, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L243-3, Art. L243-2, Art. L243-6, Art. L243-4, Art. L243-7, Art. L243-5, Art. L243-8, Art. L245-4, Art. L243-10, Art. L243-1, Art. L243-9, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations > >