JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 5

Article 5

Après l'article L. 122-6 du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Détachement », qui comprend l'article L. 112-7-1. Cet article devient l'article L. 123-1 et à son dernier alinéa, les mots : « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que » sont supprimés.


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Version 1

Après l'article L. 122-6 du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Détachement », qui comprend l'article L. 112-7-1. Cet article devient l'article L. 123-1 et à son dernier alinéa, les mots : « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que » sont supprimés.