JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Ordonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 169 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L141-6 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin