Retour à la section

Ordonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016

Article suivant

Article 2

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L141-6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L141-6