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Chapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

Article 8

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 15, Art. 21-2