Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue

Article suivant

Article 2

JORF n°0177 du 2 août 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4132-12 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4132-12