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Chapitre V

Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments

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Article 8

JORF n°0140 du 19 juin 2015

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L166 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis AE > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L166 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 bis AE