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ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015

JORF n°0140 du 19 juin 2015

Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée

Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes

Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments

Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal

Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion

Chapitre VIII : Dispositions finales

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Chapitre III

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JORF n°0140 du 19 juin 2015

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1622 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1622