A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Redevance de stationnement , Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-5, Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11 > >