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Paragraphe 2

Recours devant le tribunal du stationnement payant

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Article L2333-87-7

Limites des recours devant le tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-87-6

Article L2333-87-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication électronique entre la juridiction et les collectivités pendant l'instruction

Résumé Les tribunaux peuvent envoyer des messages électroniques aux collectivités locales.

Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire.

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Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire.