JORF n°0084 du 10 avril 2015

Article 2

Article 2

A l'article L. 2333-87-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, les mots : « La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée " commission du contentieux du stationnement payant ". Elle» sont remplacés par les mots : « La commission du contentieux du stationnement payant ».


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Version 1

A l'article L. 2333-87-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, les mots : « La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée " commission du contentieux du stationnement payant ". Elle» sont remplacés par les mots : « La commission du contentieux du stationnement payant ».