Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de contrôle pour les adhérents des chambres de compensation
Résumé. Les adhérents aux chambres de compensation sont désormais soumis au contrôle de l'Autorité, sauf exception.
A modifié les dispositions suivantes :