Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L612-2

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Ajout d'une condition de contrôle pour les adhérents des chambres de compensation

Résumé. Les adhérents aux chambres de compensation sont désormais soumis au contrôle de l'Autorité, sauf exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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