Article 7
Au c du 2° du A du I de l'article L. 612-2 du même code, sont ajoutés les mots : «, autres que les personnes mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 ».
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JORF n°0293 du 18 décembre 2015
Article 7
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Version 1
Au c du 2° du A du I de l'article L. 612-2 du même code, sont ajoutés les mots : «, autres que les personnes mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 ».