Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de réduction des pesticides en France
A titre expérimental et pour une durée allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), dont la liste est précisée par le pouvoir réglementaire, et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.