Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L561-1 > >
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JORF n°0031 du 6 février 2015
Chapitre II : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 41 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 43 > >
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2 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 43 > >
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Article 13
L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Article 14
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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