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Chapitre II

Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées

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JORF n°0031 du 6 février 2015

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 43 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Art. 43