A créé les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L230-5 → Version 1Code du sportArt. L230-6 → Version 1
- Code du sport.Art. L230-5, Art. L230-6
ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015
Article 5
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L230-5, Art. L230-6