Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L232-23-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0227 du 1 octobre 2015
Article 24
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-23-4