JORF n°0227 du 1 octobre 2015

Article 17

Article 17

Il est ajouté à l'article L. 232-19un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article L. 232-19un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux. »