A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L232-19 → Version 4
- Code du sport.Art. L232-19
ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-19