Article 11
Au premier alinéa de l'article L. 2324-4 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
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JORF n°0147 du 27 juin 2014
Article 11
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 2324-4 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».