JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 12

Article 12

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, les mots : « l'affiche » sont remplacés par les mots : « le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».


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Version 1

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, les mots : « l'affiche » sont remplacés par les mots : « le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».