L'article L. 2324-3 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » ;
2° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « affiché » est remplacé par le mot : « diffusé » ;
3° A la troisième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'affichage » sont remplacés par les mots : « la diffusion ».